Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Annie SEROT- Entreprise Individuelle- Ô travers de mon existence (enregistrée sous le numéro SIRET 94391184200012), 56150 GUENIN, joignable au 07 43 35 88 92, ci-après « la Prestataire », et de son client, ci-après « le Client ». Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve. 

Objet

La Prestataire propose des prestations de biographe en récits de vie (enregistrement des conversations, rédaction, correction, réécriture, transcription) en direction des particuliers. 

Elle propose également une prestation de transcription de cassette audio. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, valable 6 mois.

Il mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).

Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client. Seules les heures de déplacement ne sont pas facturées.

Le Client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Validation de la commande 

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, 

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes CGV et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.

La réception de l’accord écrit du Client (par mail, courrier ou SMS) valide la commande.
 

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prorogé en cas de nécessité, dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client.

Prix

Les prix des prestations sont mentionnés sur le site et sur le devis accepté et signé par le Client, dans la limite de la date de validité de l’offre (3 mois à compter de la date d’acceptation du devis).

Ils sont libellés en euros (€). Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de l’article 293B du Code Général des impôts (CGI).

Le Prestataire pourra facturer des frais supplémentaires pour déplacement suivant barème inscrit sur le site dans rubrique Tarifs/Prestations. 

Révision des tarifs

Les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiables. Ils restent valables 3 mois à compter de la date d’acceptation dudit devis. Toutefois, s’il s’avérait qu’un temps supplémentaire était nécessaire, la Prestataire se réserve le droit de le facturer avec accord préalable du Client.

Modalités de paiement

Le Client aura la possibilité de régler les prestations par ces modes de paiement : chèque, virement bancaire, espèces ou carte bleue.

Les prestations « Anecdote », "Moment remarquable" et « Mémoires» se composent de plusieurs entretiens. Chaque entretien sera payable au terme de chacun d’entre eux ; un reçu sera alors remis au Client. Le Client s’engage à procéder au règlement au fur et à mesure des séances de travail.

Une facture globale sera établie à la fin de la prestation. 

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Pour la prestation « Transcription de cassette audio », la Prestataire exige un paiement intégral avant le début de la prestation, sauf accord explicite entre les deux parties. 

À défaut de règlement, le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours tant que la ou les factures en instance n’auront pas été honorées par le Client.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les prestations sont livrées après réception du règlement. 

Factures et règlements

Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).

Livraison

Une fois la prestation achevée, le document est transmis et remis en mains propres au client sur le support qu’il a choisi lors de l’établissement du devis.

Droits d’auteur

Les travaux demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Le règlement intégral du prix par le Client va de pair avec la cession automatique des droits d’auteur de la Prestataire sur les travaux.

Sauf contrat spécifique, dès le règlement intégral du prix, la Prestataire cède définitivement au Client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur les travaux, y compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.

La Prestataire déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur les travaux.

Si le Client destine le document à publication, la recherche d’un éditeur lui incombe. La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de l’échec d’une telle démarche.

Responsabilité

Le Client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le Client une fois le document livré.

Code déontologique – Clause de conscience – Confidentialité

La Prestataire a le droit de faire jouer la clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion la conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes de la législation et réglementation en vigueur. Le Prestataire se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

La Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Prestataire ne peut être présumé les avoir acceptés.

La Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans ses références commerciales.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation

La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite ; tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés. Tous les supports utilisés par le prestataire seront alors restitués au client (audio, brouillons).

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

• la perte de confiance manifestée par le Client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).
• l’impossibilité pour la Prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
• l’impossibilité pour la Prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.
• la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, et du contrat dans le cas des « Anecdote », "Moment remarquable" et « Mémoires». 

Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient (56).